Cumuler le chômage et la création d’une société : notice d’emploi

Créer sa propre entreprise offre des avantages certains comme l’autonomie ou la liberté et l’indépendance dans la planification du rythme et de la charge de travail. Mais, lorsqu’on est au chômage, monter son projet d’entreprise et le concrétiser n’est pas une chose toujours aisée. Toutefois, il est bel et bien possible de créer en toute sécurité une entreprise et de percevoir des revenus. En fait, la position de demandeur d’emploi peut se révéler être un avantage de taille pour se lancer et réussir dans l’autoentrepreneuriat. Découvrez comment vous pouvez cumuler chômage et création d’une société.

Bénéficier des aides aux chômages pour monter sa société

En étant au chômage, vous bénéficiez d’aides financières de la part des organismes publics, notamment Pôle emploi. Le but de ces aides est de vous assurer un revenu minimum pendant une certaine durée de chômage, généralement 2 ans. Ces aides vous assurent aussi un capital pour démarrer ou reprendre une activité.

L’aide au retour à l’emploi ARE

L’aide au retour à l’emploi (ARE) est une allocation au chômage qui vous est versée tous les mois après chaque actualisation au niveau de l’organisme public (Pôle Emploi en l’occurrence). Il faut donc veiller à s’actualiser tous les mois en tant que demandeur d’emploi.

Le montant de l’ARE

Le montant brut journalier de l’ARE est composé d’une partie fixe de 12,12 euros et d’une partie variable. Cette dernière équivaut à 40,4 % du salaire journalier de référence. Ce dernier est calculé sur la base des rémunérations que vous avez perçues les 24 ou 36 derniers mois.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi, il faut justifier d’une période d’affiliation (période minimale d’emploi). Vous devez aussi être involontairement privé d’emploi. Cette perte involontaire peut provenir d’un licenciement, d’une fin, d’une rupture ou d’un non-renouvellement de contrat et d’une démission pour la création d’une entreprise adaptée.

Ensuite, il vous faudra nécessairement être inscrit comme demandeur d’emploi et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Enfin, vous devez être apte à travailler. Cette dernière condition est considérée comme satisfaite dès lors que vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Peut-on maintenir l’aide pendant la période de création d’entreprise ?

Pendant une période de création d’entreprise, vous avez la possibilité de maintenir cette aide. Pour ce faire, il vous faudra le notifier à Pôle emploi, immatriculer l’entreprise que vous avez créée ou reprise et apporter des justificatifs. Ces dernières concernent l’extrait K-bis que vous obtenez auprès du greffe, les procès-verbaux d’assemblées générales ou les statuts de l’entreprise. Les PV ou statuts devront préciser que vous ne percevez pas de rémunération pour vos fonctions de dirigeant.

Par contre, si vous êtes rémunéré grâce à votre nouvelle société (salaire ou revenu de microentrepreneur), l’ARE est recalculé à la baisse. Dans ce cas, vous devez notifier votre rémunération mensuelle à Pôle emploi au moyen d’une fiche de paie. Si vous êtes microentrepreneur, il vous faudra une déclaration mensuelle de chiffre d’affaires.

L’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

L’ARCE représente une subvention ou un capital que Pôle emploi peut vous verser pour que vous débutiez ou repreniez votre entreprise. Il s’agit de la deuxième aide financière à laquelle vous pourrez prétendre en tant que demandeur d’emploi. Elle ne vous sera attribuée qu’une seule fois.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de cette aide, vous devez nécessairement être un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise et bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi).

Vous êtes également éligible à l’aide si vous êtes bénéficiaire de l’ARE, mais que vous ne la percevez pas au moment du démarrage de votre activité. Une personne licenciée pourra bénéficier de l’ARCE si elle désire reprendre ou créer une société au cours de sa période de préavis, de congé de mobilité ou de reclassement. Il ne faut pas dans ce cas bénéficier d’une aide différentielle de reclassement.

Ensuite, vous devez faire une demande auprès de Pôle emploi et fournir un dossier de création de société ou d’entreprise. Aussi, il faudra obtenir au préalable un justificatif d’obtention de l’ACRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). À noter que vous ne pouvez pas cumuler l’ARCE et l’ARE.

S’il arrivait que vous arrêtiez votre activité, en tant que demandeur d’emploi, vous pourrez bénéficier à nouveau des 55 % restant de vos allocations-chômage.

Le montant de l’ARCE

Ici, vos allocations, notamment l’ARE, sont transformées en capital qui vous sera reversé en bloc. Le montant de l’aide à la reprise et création d’entreprise (ARCE) est de 45 % de vos droits à l’ARE restant. Sur la somme totale du capital sera appliquée une déduction de 3 %.

Par exemple, si votre ARE est de 1500 euros par mois pendant 24 mois, vous vous retrouverez à 36 000 euros au bout de 24 mois. Pour déterminer votre ARCE, il faudra soustraire le délai d’attente et le différé d’indemnisation qui peut être, supposons ici, de 2 mois.

Ainsi, si vous désirez recevoir l’ARCE sous forme de capital, vous aurez [(1500 euros × 22 mois) × 45 %] = 14 850 euros. Ensuite, on applique la déduction de 3 %. On aura alors 14 850 euros × 3 %= 445,5 euros. Le montant total de votre ARCE sera alors de 14 850 euros – 445,5 euros = 14 404,5 euros.

Le versement de l’ARCE

L’ARCE vous sera versé en deux fois, et ce, en part égale. Ainsi, la première moitié vous sera versée une fois que vous réunissez les conditions d’attribution et que vous en faites la demande. Dès lors que ce versement est effectif, vous cesserez de figurer sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous n’avez plus donc d’actualisation à faire au niveau de Pôle Emploi.

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Ensuite, la seconde moitié vous sera versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise si vous exercez toujours l’activité pour laquelle vous avez reçu la première aide.

Que choisir entre l’ARE et l’ARCE ?

L’ARE (aide au retour d’emploi) vous permet d’obtenir des revenus réguliers. Vous pourrez choisir cette solution si vous n’avez besoin que de peu ou pas d’argent pour monter votre société. Toutefois, votre ARE baissera de façon significative au fur et à mesure que vous commencerez à vous verser un salaire ou un revenu.

Avec l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise), vous perdrez 55 % de vos droits à l’ARE. Cependant, il s’agit d’une excellente option si vous avez besoin d’un capital pour démarrer votre activité.

Si vous êtes sûr de la réussite de votre projet d’entreprise, l’ARCE est un choix à prendre en compte. Ici, votre capital ne pourra pas vous être repris, peu importe le montant de vos revenus.

Enfin, il faut surtout retenir que ces deux aides ne sont pas cumulables.

Bénéficier de mesures d’accompagnements à la création d’entreprise

Les mesures d’accompagnements sont, entre autres, des dispositifs qui vous permettent d’être suivi et conseillé pendant les premières années de votre société. Vous pourrez également bénéficier de quelques aides financières, notamment les prêts ou crédits.

L’aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise (ACRE)

Cette mesure vous permet de réduire vos charges sociales pendant un an, notamment la première année de création. L’ACRE est une exonération ou réduction des cotisations sociales sur vos revenus. Ces derniers (revenus) concernent les rémunérations que vous pourrez vous verser dès que votre activité professionnelle vous le permettra.

L’exonération peut être partielle ou totale. Elle est partielle (50 %) pour les microentreprises. Pour les sociétés, selon le salaire que vous vous verserez, l’exonération sera totale ou dégressive.

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être demandeur d’emploi indemnisé. Vous ne devez pas non plus être bénéficiaire de cette aide durant les 3 ans qui ont précédé la demande. L’ACRE s’applique automatiquement pour tous créateurs d’entreprise, excepté les microentrepreneurs qui doivent faire une demande auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).

Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’activité)

Ce dispositif vous offre un accompagnement personnalisé sur une durée de trois ans. Cette aide va à l’endroit des personnes ou demandeurs d’emploi qui désirent monter ou reprendre leur entreprise. Pour en bénéficier, il faudra contacter par courrier recommandé avec accusé de réception un organisme qui est conventionné par l’État et la Caisse des Dépôts.

Avec le parcours NACRE, vous bénéficierez d’une aide pour monter totalement votre dossier de création ou de reprise d’entreprise. Pendant 4 mois si vous êtes créateurs et pendant 3 mois si vous êtes repreneurs, vous serez assisté dans la réalisation de votre business plan ou d’une étude de marché. Vous recevrez aussi des conseils juridiques, sociaux, fiscaux, etc.

Le parcours NACRE vous permet également d’obtenir de meilleurs financements, notamment le prêt à taux zéro sur une période de 5 ans. Ce prêt peut être compris entre 1000 euros et 8000 euros. Enfin, le démarrage et le développement de votre société seront suivis pendant 2 ans.

Notez toutefois que le dispositif NACRE n’est pas conçu pour vous aider à trouver votre projet. Vous devrez au préalable être porteur du projet de création ou de reprise d’entreprise.

Prioriser certaines formes d’entreprises

Si vous êtes enregistré au Pôle Emploi, vous avez la possibilité d’opter pour la microentreprise, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).

La Micro entreprise

La microentreprise est un statut juridique qui appartient au régime des entreprises individuelles. Encore appelée statut d’autoentrepreneur, la microentreprise ne détient pas une personnalité juridique en dehors de celle de l’entrepreneur. Toutefois, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité étant donné que vos patrimoines personnel et professionnel sont confondus. Dans la microentreprise, il n’y a pas de capital social défini. Ici, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez (22% pour les prestataires de services et 11 % pour l’achat-revente).

Cette forme juridique est souvent préconisée pour essayer un projet ou la mener en complément d’une activité salariée.

Avantages

La microentreprise est la forme la moins coûteuse au montage. Elle offre une réelle légèreté dans la réalisation des formalités administratives. Vous n’aurez pas besoin d’un expert en comptabilité pour réaliser vos comptes. Ensuite, les cotisations sociales seront versées mensuellement ou trimestriellement. Si vous n’avez enregistré aucune recette, les cotisations n’auront pas lieu d’être.

Par ailleurs, vous pourrez continuer à percevoir vos ARE, mais de façon partielle.

Inconvénients

Il n’est pas possible de s’associer en microentreprise ou de percevoir des dividendes. Il n’est pas non plus possible de déduire ses dépenses des bénéfices imposables. La microentreprise n’est pas la forme adaptée pour rassurer un potentiel investisseur du fait de l’inexistence de capital social et l’absence d’une comptabilité formelle. Aussi, pour continuer à bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires pendant 2 années successives a un plafond. Il ne doit pas dépasser 70 000 euros pour les prestations de service et 170 000 euros pour l’achat-revente.

Vous subirez un abattement significatif sur votre ARE dès que vous êtes rémunéré par votre société.

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L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne comprend qu’un seul associé. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la somme de son apport en capital. Avec ce statut juridique, le patrimoine personnel est bien distinct du patrimoine professionnel. En EURL, vous paierez 45 % du salaire net en charges sociales.

Il est indispensable de tenir une comptabilité dans le cadre de l’EURL.

Avantages

Avec l’EURL, vous pourrez vous associer. Votre entreprise deviendra dans ce cas une SARL (société à responsabilité limitée). Il est possible de soustraire vos dépenses des bénéfices imposables. Ainsi, vous pourrez réduire considérablement vos impôts.

L’EURL vous donne la possibilité d’afficher une certaine crédibilité financière.

En EURL, vous pourrez vous verser des dividendes et continuer à percevoir vos ARE. Notez que les dividendes ne représentent pas un salaire, mais un partage de bénéfices issus de l’activité. Ils n’interviennent donc pas dans le calcul des ARE. Toutefois, il est nécessaire que vous justifiiez le fait que vous n’avez pas de rémunération.

Inconvénients

En EURL, vous paierez des cotisations sociales un peu plus élevées qu’en microentreprise. L’autre inconvénient est le plafonnement des dividendes que vous pourrez vous verser (10 % du capital social). Dès que vous dépassez le plafond, vous devrez payer des cotisations sociales.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU, société par action simplifiée unipersonnelle est une SAS (société par action simplifiée) ne comportant qu’un seul associé. Ici aussi, le patrimoine de la société n’est pas confondu avec celui de l’entrepreneur. La responsabilité financière est également limitée aux apports en capital.

Avantages

Avec la SASU, vous avez la possibilité de vous associer, donc de devenir une SAS. Elle vous permet de profiter au maximum des aides de Pôle Emploi. En effet, vous pouvez continuer à toucher les aides, notamment l’ARE sur 24 mois. Vous pourrez aussi vous reverser des revenus professionnels sous forme de dividendes. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ainsi, vous pouvez cumuler l’ARE et les dividendes. Il vous suffira de prouver que vous ne percevez pas de rémunérations (salaire).

Inconvénients

Il n’est pas possible de se verser des dividendes chaque mois. Il faudra attendre la clôture de votre exercice avant de le faire, sachant que la durée d’un exercice est de 12 mois. Les cotisations sociales sont plus élevées en SASU ou SAS. Elles représentent 80 % du salaire net que vous percevrez.

Quel statut choisir ?

Lorsqu’on souhaite créer son entreprise, on se retrouve très vite confronter à la problématique de la forme juridique qu’il faut choisir. Vous pourrez faire un choix judicieux en prenant en compte ces quelques critères.

Pour la souplesse et la simplicité

Si vous recherchez plus de simplicité dans la création et la gestion de votre entreprise, vous pourrez opter pour la microentreprise. En effet, cette forme juridique offre le statut juridique le plus simple, que ce soit sur le plan administratif, sur le plan social ou sur le plan fiscal. Si vous n’avez pas un grand investissement à faire ou si votre chiffre d’affaires reste modeste, préférez la microentreprise.

Pour maximiser son gain financier

Si vous souhaitez maximiser le plus possible vos revenus en payant le minimum de charges sociales, vous pourrez opter pour l’EURL ou la SASU. Avec ces dernières options, vous pourrez, en plus de vos dividendes, continuer à percevoir les ARE.

Les exemples de profils pour lesquels opter

Voici un tableau récapitulatif qui vous permettra d’avoir une idée sur les profils pour lesquels vous pourrez opter.

Choix de l’aide Statut juridique
Aides et accompagnements Micro-entreprise EURL/SARL SASU/SAS
Aide au retour à l’emploi (ARE) Oui Non Oui
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) Non Oui Non
Aide aux créateurs et repreneurs d’emplois (ACRE) Oui Oui Oui
Dans quel cas ?
  • Peu de dépenses à faire,
  • Simplicité dans la gestion et l’administration.
  • Besoin d’un capital élevé pour se lancer,
  • Maximiser ses revenus.
  • Peu de dépenses à effectuer,
  • Faire un meilleur gain financier.

Bien entendu, il ne s’agit là que d’exemple. Vous pourrez choisir la forme d’entreprise que vous souhaitez et l’aide au chômage ou à la création d’entreprise qui vous paraît la mieux adaptée. Toutefois, veillez à procéder à une véritable étude de votre projet de création avant de faire un choix.

Combien peut-on dépenser pour la création d’une entreprise ?

La création d’une microentreprise est simple et presque gratuite. Vous avez la possibilité de faire un enregistrement en ligne.

Pour l’EURL et la SASU, vous serez confronté à quelques dépenses. En effet, il vous faudra dans un premier temps rédiger. Vous pourrez recourir à un professionnel pour cela. Un coût de sous-traitance est donc à prévoir. Ensuite, vous devrez déposer au greffe vos statuts. À cet effet, il faudra compter entre 290 euros et 300 euros pour les frais de greffe et de journaux d’annonces légales.

Aussi, pour ces dernières formes, un suivi comptable et juridique est une exigence à laquelle vous devez satisfaire. Ainsi, les frais pour cette démarche peuvent s’élever à 900 euros et plus par an.

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