Comment les dividendes sont taxés chez vous ou dans votre société ?

Un dividende est la rémunération perçue par les actionnaires d’une société sur le bénéfice réalisé. Il varie en fonction de l’apport social de chaque associé. Celui-ci peut être une personne morale ou physique. En tant que richesse, le dividende perçu ou versé est soumis à une imposition légale. Le mode de taxation de ce dernier diffère cependant selon qu’il est rattaché au patrimoine d’une personne morale ou à un particulier. Comment les dividendes sont-ils taxés chez vous ou dans une société ? Éléments de réponse !

La taxation des dividendes reversés aux associés-personne physique

L’imposition des dividendes des associés-personne physique se fait de deux manières. Ils peuvent être soumis à un barème progressif de l’impôt sur le revenu ou intégrés aux prélèvements sociaux.

Le cas de l’imposition des dividendes à l’impôt progressif sur le revenu

La taxation des dividendes sur l’impôt progressif sur le revenu suppose que cette rémunération est rattachée aux revenus imposables du particulier.

La base dans ce cas est donc les revenus des capitaux mobiliers. Avant l’intégration des dividendes à ses revenus, un abattement de 40% est déductible. Cette assiette est valable uniquement dans des cas précis. Tout d’abord, il faut que la société distributrice élise domicile en France ou dans l’UE. Aussi, elle doit être imposée à l’IS ou à une imposition du même type à l’extérieur.

L’abattement est en revanche supprimé en cas de dividendes perçus sur une SICAV, un fonds commun de placements ou encore sur une société de capital-risque.

Par ailleurs, il faut remarquer que 5,1% de CSG déductibles et intégrés aux prélèvements sociaux sont reversés sur le dividende perçu. Lorsque l’option d’imposition des dividendes est donc le revenu imposable, elle doit être soustraite.

Une taxation de 60% du dividende est alors faite au barème progressif de l’Impôt sur le revenu des Personnes Physiques (IRPP). En cas de CGS déductible, c’est seulement 54,9% de cette rétribution qui est taxée.

Le cas de l’imposition des dividendes rattachés aux prélèvements sociaux

D’une manière générale, les dividendes perçus par les particuliers sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2 %. Cela englobe les différentes taxations suivantes :

  • 0,3% de contribution sociale additionnelle
  • 0,5% de CRDS
  • 2% de prélèvement de solidarité
  • 4,5% de prélèvement social
  • 9,9% de CSG.

Les prélèvements sociaux une fois libellés sont retenus à la source par la société distributrice. Le reversement au trésor public intervient sous quinzaine après l’octroi des dividendes.

La taxation des impôts sur le dividende perçu par les associés-personne morale

L’associé dans une entreprise peut être une personne morale, donc une autre société. La taxation du dividende de ces types d’associés diffère selon qu’ils sont assujettis à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Cas de la taxation du dividende des personnes morales soumises à l’IS

Si la société bénéficiaire est soumise à l’IS, les dividendes qui lui sont versés sont comptabilisés comme un bénéfice imposable. Dans ce cas, la taxation se fait à 28% sur la base du dernier résultat fiscal connu. Si la société bénéficie d’un régime souple ou allégé d’imposition, ce taux est rabaissé à 15%.

Par ailleurs, la société bénéficiaire du dividende peut également opter pour un régime de taxation « mères et filles ». Ainsi, elle est exemptée de paiement d’IS sur le dividende jusqu’à 95%. Pour ce faire, la personne morale doit détenir au moins 5% des actions de la société qui distribue.

Cas de taxation du dividende de l’associé sociétaire soumis à l’IR

L’imposition du dividende des associés-sociétaires soumis à l’IR est applicable au régime des sociétés de personne. En la matière, il y a un principe applicable. Les dividendes sont intégrés au revenu sur les capitaux mobiliers de la société. Dans ce cas, les titres ayant servi à leur obtention ne doivent pas être indispensables dans le cadre des activités de l’entreprise.

A contrario, la rétribution sur l’investissement en part sociale de la société est imposée au régime du bénéfice professionnel. Selon l’activité exercée par la société distributrice, il peut s’agir d’un Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) ou d’un Bénéfice Agricole (BA).

Les cas de taxation particulière des dividendes

Dans certaines conditions, les dividendes sont imposés à un régime particulier.

Cas des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés

Les sociétaires uniques d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et les associés de SNC sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) dirigeants. L’imposition de leur dividende social est assujettie à un régime particulier.

Cette rétribution est classée dans la catégorie de complément de rémunération. Elle est soumise alors à l’imposition des cotisations sociales à un taux de 45%. Ce dernier est également applicable aux conjoints des TNS ou leurs ayants droit employés dans une société soumise à l’IS.

Le cas de la retenue d’acompte d’IR sur les dividendes versés

Avant de verser les dividendes aux particuliers, les sociétés distributrices doivent retenir à la source un acompte d’IRPP. Il est reversé plus tard au Trésor public en même temps que les prélèvements sociaux.

L’acompte à retenir équivaut à 21% des sommes versées. Ainsi, les sociétaires ont la possibilité de demander qu’il soit déduit de l’impôt réel sur le revenu à payer. En cas de trop-perçu, l’excédent est rétrocédé à l’associé bénéficiaire du dividende.

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