Il existe plusieurs régimes de la TVA. Si certains chefs d’entreprise optent pour un régime normal, d’autres préfèrent le régime simplifié. Toutefois, quel que soit le régime de TVA choisi, certaines conditions sont requises. Pour mieux comprendre le fonctionnement de la TVA trimestrielle, voici les informations à connaître.
Comment faire la demande d’une TVA trimestrielle ?
La démarche à suivre pour bénéficier d’un paiement trimestriel de la TVA est très simple. Il suffit de soumettre une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises. La demande s’effectue auprès du service. Toutefois, avant de soumettre la requête, une condition doit être remplie.
Il faut que les responsables du service des impôts prennent connaissance du montant des taxes de l’entreprise, en ce qui concerne l’année écoulée. Si ce montant se situe entre 1 000 et 4000 euros, alors la demande peut être prise en compte et approuvée. Le dépôt de la demande doit s’effectuer avant la fin du premier trimestre de l’année.
Pour une structure soumise à un régime simplifié, il est important de compléter à la demande, la déclaration 3514 et CA12. Si l’établissement a un retard sur le paiement de la TVA, il doit présenter au préalable, un acompte 1/5 du montant total dû.
Qui peut faire une demande de TVA trimestrielle ?
Généralement, une entreprise qui souscrit un régime normal de la TVA doit payer sa TVA chaque mois. Le paiement s’effectue avec une fiche imprimée CA3. Cependant, si le montant de la taxe de l’année antérieure n’excède pas 4000 euros, l’entreprise peut profiter d’un paiement par trimestre.
De ce fait, toute structure ou organisation sous le régime normal peut obtenir un paiement trimestriel. Elle doit avoir versé l’année précédente un montant de moins de 4000 euros pour sa TVA annuelle.
Cette forme de paiement de la TVA permet à chaque entreprise d’avoir rapidement accès à un crédit impôt sur son activité. Elle constitue un atout majeur pour les établissements ou organisations qui réalisent des investissements importants.
Quand effectuer le paiement pour une TVA trimestrielle ?
Le paiement est à réaliser avant sa date limite. Celle-ci est renseignée sur la déclaration remplie qu’envoie le Service des Impôts des Entreprises. Habituellement, elle varie entre tous les 15 et 24 des mois d’avril, juillet, octobre et décembre. Qu’il s’agisse d’une déclaration mensuelle, trimestrielle ou liée à un acompte, cette disposition optionnelle suit un délai bien précis.
Les entreprises sous le régime simplifié doivent quant à elles remplir une demande supplémentaire annuelle. Le document et la somme due doivent être déposés au plus tard le 3 mai. En cas de retard de paiement, l’entreprise peut ajuster ses acomptes.
Cette technique lui permet de payer moins de TVA lorsqu’elle manque de financement ou qu’elle traverse une crise. Elle pourra par la suite payer son acompte à hauteur de 80 % sur la TVA annuelle. Une entreprise peut si elle souhaite avoir accès à un paiement par trimestre changer de régime.
Pour cela, elle doit faire une demande auprès du Service des Impôts en envoyant une lettre bien élaborée. La demande doit être envoyée avant le mois de février de l’année dans laquelle l’organisation envisage de passer au paiement par trimestre.
