Toutes les entreprises sont soumises à des charges fiscales. Vous venez de créer la vôtre et souhaitez anticiper vos obligations déclaratives ? Il faut au préalable avoir une connaissance précise des impôts et charges qui vous incombent. Voici un récapitulatif de tout ce qui constitue les charges et impôts à payer dans une société.
Les impôts à payer dans une société
Les sociétés sont assujetties à de nombreux impôts et taxes qui varient suivant plusieurs modalités.
L’impôt sur les bénéfices
Toutes les sociétés sont imposables sur les bénéfices qu’elles font. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici de bénéfices et non de chiffre d’affaires. En effet, c’est le résultat obtenu de la soustraction des dépenses du chiffre d’affaires qui correspond aux bénéfices de l’entreprise. La façon dont chaque société est imposée sur ses bénéfices varie sensiblement en fonction de son statut juridique. On distingue généralement l’impôt sur le revenu (IR) de l’impôt sur les sociétés (IS). Si en général, les sociétés sont soumises à l’IS, il peut arriver à certaines formes de payer plutôt l’IR. C’est le cas par exemple des SA ou des SARL. Cela peut toutefois se faire seulement sur certaines conditions.
De façon automatique, sont soumises à l’impôt sur les sociétés :
- les sociétés Anonymes,
- les sociétés par actions simplifiées,
- les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles,
- les sociétés en commandite par actions,
- les sociétés d’exercice libéral.
- les sociétés à responsabilité limitée.
Notez bien que c’est la société qui est imposée et non ses associés ou dirigeants. En effet, c’est sur les dividendes et rémunérations qu’elle leur a versés qu’elle paie l’impôt sur les bénéfices. Les associés et dirigeants ne sont pas ceux qui supportent ces coûts de façon personnelle.
La Taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est facturée par les sociétés à leurs clients pour être reversée ensuite à l’État. Il existe différents types de régimes de TVA. Les personnes morales se voient appliquer un régime de TVA en fonction de leur activité et du chiffre d’affaires hors taxes qu’elles réalisent. Dans le régime de TVA réel normal, les sociétés doivent souscrire à une déclaration mensuelle de TVA. En cas de régime réel simplifié, elles sont appelées à payer des acomptes tous les trois mois puis à assurer une régularisation annuelle. Le régime de franchise en base est exceptionnel parce qu’il dispense l’entreprise qui y est soumise de la TVA. Ce régime particulier permet à une société d’être exonérée de son obligation déclarative. Logiquement, une telle personne morale ne peut pas non plus inclure de frais de TVA sur ses prix.
Il est à noter qu’un certain nombre d’activités peuvent se voir exonérées de la nécessité de prélever la TVA. Ainsi, les sociétés qui mènent des activités financières, d’assurance et bancaires peuvent en être épargnées. De même, celles avec des activités d’enseignement, de location immobilière et du domaine médical peuvent ne pas payer de TVA.
La Contribution Économique et Territoriale
Il s’agit notamment de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant est fixé par la commune où sont les locaux de la société. Elle est relative à la valeur locative des locaux qu’occupe la société. Certaines sociétés ne sont obligées de payer cette taxe qu’à compter de leur deuxième année d’exercice de leur activité. La CET intègre aussi parfois une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il faut cependant préciser que cette taxe n’est applicable qu’aux sociétés qui génèrent un minimum de 500 000 euros de chiffre d’affaires.
Les autres impôts et taxes
Parfois, suivant la situation spécifique d’une personne morale, certains impôts et taxes peuvent s’appliquer. C’est le cas par exemple des taxes sur les véhicules de société. De nouvelles obligations fiscales peuvent également naître d’une évolution dans la vie de la personne morale. Il convient de vous renseigner en cas de changement majeur comme une augmentation de capital ou une cession de parts sociales.
Les charges à assumer dans une société
Depuis sa création, une société doit supporter un certain nombre de charges. Celles-ci peuvent augmenter au fur et à mesure que la société connaît une expansion et un développement.
Les charges de création de la société
À l’étape de l’initiation du projet, il faut déjà supporter des frais de dépôt de marque ou de brevet. Ensuite, il faut mobiliser des ressources pour réaliser une étude de marché et assurer le développement ou la conception des produits et services. Les honoraires du professionnel qui s’occupera de rédiger vos statuts de société sont aussi des charges à considérer. Ajoutez à cela les frais de publication d’avis de constitution, les frais de greffe pour immatriculation et les frais d’inscription des bénéficiaires effectifs.
Les charges liées aux locaux professionnels
Pour une société qui a besoin de fonctionner avec des locaux professionnels, il faut savoir qu’il existe un certain nombre de charges. Elles sont relatives notamment à l’acquisition d’un droit de bail et au dépôt d’une garantie. Les locaux trouvés, il faut investir dans leur aménagement et leur agencement afin qu’ils soient aux normes. Il s’ensuit également des charges locatives et le paiement à échéances précises d’un loyer.
Les charges informatiques
Plus aucune société ne saurait fonctionner sans internet. Il y a donc une nécessité de prévoir un budget pour réaliser des installations informatiques et assurer leur maintenance. On compte par conséquent les charges liées à l’acquisition du matériel de télécommunications et informatique, mais pas que cela. En effet, il faut aussi pouvoir disposer d’un site internet. Idéalement, celui-ci doit être conçu par une équipe interne à l’entreprise. En outre, certains logiciels doivent être utilisés et les plus performants sont payants. Tout ceci représente des charges à ne pas ignorer.
Des charges de fonctionnement
Elles regroupent un certain nombre de postes de dépenses indispensables pour toute société. Il s’agit en général de frais d’équipements, de factures d’électricité, d’eau, d’internet, de gaz et de frais d’entretien des locaux. On compte aussi les frais bancaires, d’assurances, les frais postaux, de déplacements et de restauration. Il ne faut pas oublier les dépenses en communication et en publicité, les frais de documentation professionnelle et les honoraires d’avocat et d’expert-comptable.
Les charges inhérentes au type d’activité de la société
Les sociétés font face à des défis différents, elles n’ont donc pas exactement les mêmes charges. Pour celles qui font de la production, l’achat des matières premières est le principal pôle de dépenses. Celles qui font du négoce vont plutôt avoir des charges importantes liées à l’acquisition des marchandises. Par contre, les sociétés de prestation de services ont des charges un peu moins lourdes. Elles sont généralement relatives à des frais de déplacements, de courtage ou d’acquisition d’équipements.
Les charges sociales des sociétés
Elles regroupent les charges liées aux salaires des employés et aux cotisations sociales. Ces charges sont relatives au niveau des rémunérations et du type de convention collective de la société. Si la société emploie du personnel, elle est astreinte à souscrire une mutuelle obligatoire pour ceux-ci. C’est également un poste de dépenses à considérer comme charge sociale pour une société. Il est à noter qu’une société sans personnel dont le dirigeant n’est pas rémunéré peut se passer de charges sociales.
Toute société a des impôts et charges. Il est important de les connaître pour la gérer au mieux. Des professionnels comme un avocat et un expert-comptable sauront vous renseigner et vous accompagner pour supporter toutes ces charges. Pensez également à user d’un calendrier d’échéances fiscales annuel pour vous acquitter de toutes les charges qui vous incombent.
